Conditions générales de vente
Article 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR
La société Nami Beauty SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est 6 Rue Virginie Hériot, 17000 – La Rochelle enregistré au RCS de La Rochelle sous le numéro 984 468 264.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES CGV)
1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables à toutes les transactions effectuées par Nami Beauty
2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent les contrats de vente des produits de Nami Beauty (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs (ci-après clients) et constituent avec la commande par signature du devis ou en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site du vendeur (ci-après le site) namibeauty.fr en langue française.
3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont directement mises à la disposition des clients sur le site du vendeur et jointes au devis.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet ou en signant le devis avec la mention “Bon pour accord”, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
4. Modification des CGV
Les présentes CGV ont été mises à jour le 12 juin 2024. Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – PRODUITS
1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
2. Utilisation des produits
Le vendeur professionnel propose à la vente des produits permettant de réaliser des soins. Nami Beauty met à la disposition des clients les éléments nécessaires à une bonne utilisation des produits. Les informations communiquées ne représentent pas des informations médicales. Toute utilisation thérapeutique des soins doit se faire sous la supervision d’un professionnel de santé qualifié. Nami Beauty ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site et au travers de distributeurs ou par le non-respect des précautions d’emploi.
3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
5. Revente des produits
Les produits vendus ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de la société Nami Beauty.
Les produits vendus ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de la société Nami Beauty.
Article 4 – PRIX
1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Sur le devis, sauf convention contraire, les prix sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés sur le même devis et facturés en supplément.
2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 5 – OFFRE
1. Domaine
Les offres de vente, en ligne présentées sur le site ou par devis, sont réservées aux clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones.
2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. Les offres de vente présentées sur le devis sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que la date de validité du devis n’est pas expirée.
3. Acceptation
Sur le site, l’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Par devis, l’acceptation de l’offre par le client est validée, après réception par le vendeur du devis signé et comportant la mention “Bon pour accord”.
Article 6 – COMMANDE
1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande sur le site, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. Par tout autre moyen, pour passer commande le client retourne le devis signé et comportant la mention “Bon pour accord”. L’envoi du devis signé entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d’une commande s’il soupçonne une fraude quelconque, telle que l’usurpation d’identité ou le vol de moyens de paiements.
Article 7 – CONTRAT
1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande ou de l’envoi par le client du devis signé et comportant la mention “Bon pour accord”.
2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 8 – PAIEMENT
1. Exigibilité
Pour toute commande passée sur le site, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Par devis, sauf dispositions contraires dans la Commande, un acompte correspondant à 50% du prix total de la commande est exigé lors de la passation de la commande et le solde du prix est payable comptant au jour de l’exécution de la Commande ou en avance selon les conditions stipulées sur le devis.
Les factures doivent être réglées par le client dans le délai mentionné sur celle-ci, ou à défaut trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la Commande à la date convenue sur la facture, le client sera redevable de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, la Société sera en outre autorisée à suspendre l’exécution de la ou des Commandes en cours ou à venir jusqu’au règlement complet des sommes dues ou diminuer/annuler les éventuelles remises accordées au client et/ou de conditionner l’acceptation de toute nouvelle commande à la mise en place d’un terme de paiement intégral avant exécution.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client pour quelque raison que ce soit (retour sous garantie, pénalités de retard, litige ou autres), et des sommes dues par le client à la société au titre de la Commande.
2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au CLIENT de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité.
À aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de Nami Beauty.
Article 9 – LIVRAISON
1. Définition
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique du bien.
2. Délai d’expédition
Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. Nami Beauty s’engage à expédier les commandes dans les 24h ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.
Dans des conditions de préventes, le vendeur professionnel indiquera au client la date estimée d’expédition de la commande et s’engage à informer le client de la progression de la préparation de la commande et de toutes modifications concernant les délais d’expédition.
3. Délai de livraison
La commande préparée sera remise à La Poste ou ses filiales (Lettre suivie, Colissimo, Delivengo…) ou à Mondial Relay, au choix du client, pour une livraison sous 2 à 3 jours, en point relais ou à domicile, en France Métropolitaine ou en Belgique.
Les commandes à destination des DOM TOM ou de l’étranger seront expédiées également par La Poste ou ses filiales et remises par leur partenaire local. Les délais de livraison diffèrent selon région ou le pays de livraison.
Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s’engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis : nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone. En cas d’impossibilité de livraison du fait du client la responsabilité de Nami Beauty ne pourrait être engagée.
4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés, le client devra en informer le service client de Nami Beauty qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.
5. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
6. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
7. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
Article 10 – RETOUR DE PRODUITS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le droit de rétractation peut être exercé auprès de notre service client directement depuis notre site Internet dans la section « Contact ». Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Tout produit ouvert ou endommagé du fait du client ne sera pas repris.
En cas de rétractation Nami Beauty remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande.
Nami Beauty pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.
Article 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Nami Beauty traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur le site.
Article 12 – RÉSOLUTION DES LITIGES
Nami Beauty ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique (info@namibeauty.co) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.
Article 13 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.